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Clause de non-responsabilité/ Conditions générales

Clause de non-responsabilité/ Conditions générales

COORDONNÉES DE Q&A:
Q&A Insights Europe BV
Adres: Printerweg 22, 3821 AD Amersfoort Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)33 245 46 37
Numéro de Registre Chambre de Commerce : 65019776

Vous trouverez ci-dessous la clause de non-responsabilité et les Conditions générales applicables au concours “Retailer of the Year” Suisse, une initiative conjointe de Q&A Insights Europe BV (ci-après Q&A).

Article 1 Modifications des conditions générales
Q&A se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales. Q&A informeront les parties concernées en temps utile des modifications éventuelles. Sans retour de leur part sous 10 jours, Q&A estimeront que les modifications apportées aux conditions générales sont acceptées.

Article 2 Exhaustivité et exactitude des informations publiées
Q&A s’efforcent de traiter au mieux les informations relatives à la campagne “Retailer of the Year”. Ces données sont publiées dans divers supports de communication, dont le site internet présent. Q&A ne peuvent être tenus responsables d’éventuelles inexactitudes et/ou omissions dans les informations relayées, notamment sur ce site Internet.

Article 3 Droit de publication, de modification et de suppression
Q&A se réservent le droit de publier, de modifier ou de supprimer à leur convenance le contenu qui leur sera fourni dans le cadre du concours “Retailer of the Year” . Q&A n’approuvent aucune publication d’informations qui ne seraient pas conformes à la législation européenne. En outre, Q&A se réservent le droit de modifier tout contenu, toute information, règle d’utilisation, offre de services ou tout autre élément relatif au concours “Retailer of the Year”.

Article 4 Exactitude des informations fournies par les consommateurs participants
Les participants à l’enquête “Retailer of the Year” s’engagent à fournir des informations exactes. Q&A se réservent le droit d’exclure temporairement ou définitivement tout consommateur participant à l’enquête sans motiver cette décision, et même si le participant n’a pas enfreint les dispositions de cette clause de non-responsabilité, les conditions générales et/ou les lois et réglementations européennes.

Article 5 Autorisation d’envoi d’e-mails aux consommateurs participants
En communiquant leur adresse e-mail, les consommateurs autorisent Q&A à leur envoyer un e-mail de confirmation d’inscription et, le cas échéant, de les informer s’ils ont remporté l’un des lots mis en jeu pour les récompenser de leur participation.

Article 6 Autorisation de communication des données personnelles en cas de plainte
En cas de dépôt de plainte à l’encontre de Q&A, toutes les informations relatives aux services fournis par Q&A ainsi que toutes les remarques, réclamations, tous les souhaits, l’adresse e-mail et/ou les informations de contact du plaignant seront transmis à toutes les parties concernées. Toutefois, Q&A s’engagent à transmettre ces données uniquement avec l’accord explicite du plaignant, et uniquement dans le but de répondre au mieux à la plainte formulée (voir la Déclaration de protection des données).

Article 7 Droits de propriété intellectuelle
Q&A détient tous les droits de propriété intellectuelle de l’enquête “Retailer of the Year” en Suisse, ainsi que tous les droits afférents au contenu du site internet, graphisme du logo, questionnaire, aspects techniques et à l’URL et ce sans limitation. Toute utilisation ou reproduction d’éléments relevant de la propriété intellectuelle de Q&A – à l’exception des données que les participants ont fournies à Q&A – est interdite sans l’accord préalable explicite et écrit de Q&A. En communiquant des informations à Q&A, vous reconnaissez que l’utilisation de ces dernières par Q&A et/ou CCC ne constitue pas une violation du copyright par un tiers. Vous dégagez ainsi Q&A de tout dommage direct ou indirect survenu en cas de violation du copyright.

Article 8 Responsabilité en cas de dommages liés à la participation au concours “Retailer of the Year” Suisse
Q&A ne sauront être tenus pour responsables des dommages subis par les fabricants, les consommateurs et/ou les parties prenantes dans le cadre de leur participation au concours “Retailer of the Year“. Plus spécifiquement, les participants au concours (fabricants, enseignes, consommateurs, et/ou parties prenantes) dégagent Q&A de toute responsabilité en cas de dommages, pertes, dettes, poursuites, coûts ou dépenses (directs ou indirects, contractuels ou par décision ou tout autre moyen) qui résulteraient de la participation au concours “Retailer of the Year” d’une organisation et/ou d’un individu.

Article 9. Tribunal compétent
Cette clause de non-responsabilité est régie par le droit néerlandais.